Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : juillet 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Kautioneo (le « Service »), destinée à la gestion de garanties financières et d'assurances construction. Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Éditeur

Le Service est édité par la société ORIS ASSURANCES, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 500 €, dont le siège social est situé au 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 983 106 378, représentée par la société VAO HOLDING en qualité de président (ci-après « l'Éditeur »).

Article 3 — Accès au Service

Le Service est accessible aux professionnels disposant d'un compte valide. L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24 h/24 mais ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à la maintenance, à des contraintes techniques ou à un cas de force majeure.

Article 4 — Compte utilisateur

• L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte.
• Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels ; l'utilisateur est responsable de leur usage.
• Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée doit être signalée sans délai à l'Éditeur.

Article 5 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, à la réglementation en vigueur et aux présentes CGU. Il s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service, de tenter d'accéder à des données auxquelles il n'est pas autorisé, ou de transmettre des documents illicites.

Article 6 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (code, interface, marques, logos, contenus) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 7 — Responsabilité

Kautioneo est un outil de gestion. Les garanties et assurances émises via le Service restent soumises aux conditions générales et particulières de chaque assureur partenaire. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par les utilisateurs ni d'un usage non conforme du Service.

Article 8 — Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la politique de confidentialité, dont ORIS ASSURANCES est responsable de traitement.

Article 9 — Modification et résiliation

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes CGU à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de l'utilisation du Service. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de fermer un compte en cas de manquement aux présentes CGU.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes du ressort du siège social de l'Éditeur (Paris).

Politique de confidentialité

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés

Responsable du traitement

ORIS ASSURANCES (SASU au capital de 500 €) — 9 rue des Colonnes, 75002 Paris — RCS Paris 983 106 378.
DPO / Référent RGPD : rgpd@kautioneo.fr

Données collectées

Catégorie	Données	Finalité	Base légale
Identification	Nom, prénom, email, téléphone	Création et gestion du compte	Contrat (art. 6.1.b)
Entreprise	SIREN, raison sociale, adresse, forme juridique	Souscription de garanties, vérifications légales	Obligation légale (art. 6.1.c)
Garanties	Montants, bénéficiaires, dates, documents	Gestion des cautions et assurances	Contrat (art. 6.1.b)
Connexion	Date/heure de connexion, adresse IP (logs serveur)	Sécurité, détection de fraudes	Intérêt légitime (art. 6.1.f)

Durée de conservation

• Données de compte actif : durée de la relation contractuelle
• Données après fermeture : 3 ans (prescription commerciale) puis suppression ou anonymisation
• Données de garanties : 10 ans (obligations légales secteur assurance)
• Logs de connexion : 12 mois (recommandation CNIL)

Destinataires des données

• Équipe interne (gestionnaires, souscripteurs) — accès limité au strict nécessaire
• Assureurs partenaires — pour l'émission des garanties
• Supabase (hébergeur BDD) — sous contrat de traitement (DPA)
• Resend (envoi d'emails) — sous contrat de traitement
• Google (Google Gemini) et Anthropic — extraction et analyse par IA des pièces transmises (bilans, relevés bancaires, formulaires) pour le calcul d'éligibilité, sous contrat de traitement (DPA) et clauses contractuelles types (CCT).
• Aucune vente ou cession de données à des tiers

Transferts hors UE

Les données sont hébergées au sein de l'UE (Supabase EU-West-1 / Irlande). L'hébergeur Render est américain — les transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types (CCT) conformes au RGPD.

Sécurité

• Authentification sécurisée via Supabase Auth (JWT, hachage bcrypt)
• Communications chiffrées TLS 1.3
• Accès base de données restreint au service-role (côté serveur uniquement)
• Mots de passe jamais stockés en clair

Politique des cookies

Conformément à la délibération CNIL n°2013-378

Cookies utilisés

Nom	Type	Durée	Finalité
gp_token	Essentiel	Session	Token d'authentification JWT (localStorage)
gp_user	Essentiel	Session	Profil utilisateur en cache (localStorage)
gp_rgpd_consent	Fonctionnel	12 mois	Mémorisation de votre choix de consentement (localStorage)

Aucun cookie publicitaire ou de profilage n'est utilisé. Les données d'authentification sont stockées en localStorage (pas de cookie HTTP), ce qui les rend non-transmissibles automatiquement au serveur.

Modifier vos préférences

Vous pouvez modifier votre choix de consentement à tout moment :

Vos droits RGPD

Articles 15 à 22 du Règlement (UE) 2016/679

Vos droits

• Droit d'accès (art. 15) — Obtenir une copie de toutes vos données personnelles
• Droit de rectification (art. 16) — Corriger des données inexactes depuis votre profil
• Droit à l'effacement (art. 17) — Demander la suppression de votre compte (sous réserve d'obligations légales)
• Droit à la portabilité (art. 20) — Exporter vos données dans un format structuré (JSON)
• Droit d'opposition (art. 21) — Vous opposer à certains traitements
• Droit à la limitation (art. 18) — Geler temporairement le traitement de vos données

Exercer vos droits

Si vous êtes connecté(e), vous pouvez exercer vos droits directement depuis votre compte :

Réclamation

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr/fr/plaintes